AI Act : ce qui s'applique aux entreprises depuis le 2 août 2026
Transparence, formation des équipes, contrôles : la majorité des dispositions du règlement européen sur l'IA sont entrées en application. Les produits industriels ont un calendrier dédié.
Depuis le 2 août 2026, une large part du règlement européen sur l'intelligence artificielle, l'AI Act, s'applique aux organisations qui utilisent ou fournissent des systèmes d'IA dans l'Union.
Trois obligations désormais en vigueur
- Transparence. Un système qui dialogue avec un utilisateur doit l'informer qu'il interagit avec une IA. Les contenus générés ou modifiés par l'IA, images, vidéos, audio ou hypertrucages, doivent être identifiés.
- Contrôle. Le Bureau européen de l'IA peut désormais ouvrir des enquêtes, en coopération avec les autorités nationales.
- Formation. Les entreprises doivent pouvoir démontrer que leurs équipes ont été sensibilisées aux risques liés aux systèmes d'IA qu'elles utilisent.
Les manquements aux obligations de transparence peuvent être sanctionnés jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Les pratiques interdites exposent à des amendes allant jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 %.
Le calendrier des systèmes à haut risque
Deux échéances restent à venir :
- 2 décembre 2027 pour les systèmes d'IA à haut risque listés à l'annexe III ;
- 2 août 2028 pour les systèmes intégrés dans des produits déjà réglementés, relevant de l'annexe I.
C'est cette seconde date qui concerne directement l'industrie : un équipement qui embarque de l'IA suit des cycles de conception longs. Pour un produit prévu sur le marché en 2028, les choix d'architecture et de documentation se font dès maintenant.